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L’action en sanction du recel successoral se prescrit par 5 ans
Dans un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. 1ère civ., 5 mars 2025, n°23-10.360), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
20 mars4 min de lecture
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Recel successoral et recel de communauté : précisions utiles sur la notion de masse partageable et sur celle d’héritier receleur
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2024 (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2024, n°23-12.102), la Cour de cassation devait se prononcer, dans le...
David Epailly
21 févr.5 min de lecture
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