David Epailly15 nov. 20224 MinJurisprudenceDe la nécessité de liquider l’indivision post-communautaire au décès pour établir la "masse 922"Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...