Masse 922 | ALSnot

Pour établir la « masse 922 » les biens existants de la succession sont évalués au jour de l’ouverture de la succession, même s’ils sont vendus entre le décès et le partage.

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Dans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ. 21 septembre 2022 n° 20-18.546), la Cour de cassation était saisie d'un...

15 nov. 20224 min de lecture