David Epailly15 mars 20221 MinJurisprudenceDroit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptationDans un arrêt en date du 2 mars 2022 (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674) la Cour de cassation rappelle que l’acceptation du droit...