David Epailly28 juin 20234 MinJurisprudenceA propos de la délivrance des legs : conditions, effets et prescriptionDans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-20.396), la Cour de cassation était saisie d’un litige mettant...