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Nouvelles conditions de la qualification en donation indirecte de la vente de terres agricoles par le de cujus au preneur héritier présomptif
Dans un arrêt en date du 26 mars 2025, la Cour de cassation (Cass. 1ère civ, 26 mars 2025, n°22-23.937) devait se prononcer sur la...
David Epailly
il y a 4 jours6 min de lecture
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