David Epailly10 juil. 20233 MinJurisprudencePartage judiciaire : pas d'évaluation définitive sans fixation de la date de jouissance diviseDans un arrêt en date du 21 juin 2023 (Cass. 1ère civ., 21 juin 2023, n°21-24.851), la Cour de cassation était saisie d’un litige entre...