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Financement de travaux sur le logement de la famille, apport en capital et contribution aux charges
Nouvel arrêt de la Cour de cassation qui affine sa jurisprudence sur la notion de contribution aux charges du mariage.
David Epailly
8 avr. 20232 min de lecture


Evaluation des créances entre époux : double confirmation de la Cour de cassation
Dans un arrêt en date du 22 juin 2022 (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202), la Cour de cassation réaffirme deux règles...
David Epailly
12 juil. 20222 min de lecture
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