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Donation-partage : requalification en donations ordinaires de l’acte comportant à la fois des lots divis et des « lots indivis »
Dans un arrêt en date du 2 juillet 2025 (Cass. 1 ère civ, 2 juillet 2025, n° 23-16.329), la Cour de cassation devait se prononcer une...
David Epailly
10 juil. 20256 min de lecture
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