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Occupation gratuite ou remise de chèques : pas de donation sans intention libérale
Par deux arrêts récents du même jour (Cass. 1ère civ., 22 oct. 2025 n° 23-22904 et Cass. 1 ère civ 22 octobre 2025, n°23-21.096) la Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler que toute donation, quelle qu’en soit la forme, suppose la démonstration positive d’une intention libérale. Si elles sont seulement confirmatives, ces décisions appellent toutefois quelques brèves observations. Le premier arrêt indique, suivant une jurisprudence désormais constante, que l’oc
David Epailly
il y a 3 jours4 min de lecture
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