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A propos du rapport aux fins d’égalité de l’article 843 du Code civil, de ses règles d’évaluation … et de son application au conjoint survivant
Dans un arrêt en date du 14 janvier 2026 (Cass. 1 ère civ. 14 janv. 2026, F-D n° 23-22.130 ), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’évaluation d’un rapport de donations, dans le contexte de la liquidation et du partage confondu des successions de deux parents. Au cas particulier, M. L est décédé en 1993, laissant pour lui succéder son conjoint, Mme L, et leurs deux enfants communs. En 1979, M. L avait donné des parcelles de terres à son épouse. A
David Epailly
il y a 15 heures6 min de lecture
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