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Rapport des donations de sommes d’argent : l’apport à société assimilé à une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil
Dans un arrêt en date du 1er juillet 2026 (Cass. 1ère civ., 1er juillet 2026, pourvoi n°24-14.026), la Cour de cassation devait se prononcer sur la question du montant du rapport d’une donation de somme d’argent apportée pour financer la création et le développement d’une société. Au cas particulier, une personne décède en laissant pour lui succéder cinq enfants. Dans son testament, elle révèle avoir donné à l’un de ses fils (H) la somme de 15.000 euros afin de lui permettr
David Epailly
il y a 2 jours4 min de lecture
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