David Epailly10 oct. 20222 MinJurisprudenceRapport de la donation indirecte liée à la renonciation du de cujus à percevoir des fermagesDans un arrêt en date du 21 septembre 2022 (Cass. 1ère civ., 21 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.139), la Cour de cassation est saisie...