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La non-suspension de la prescription des créances entre concubins n'est pas contraire à la constitution
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2024 (Cass. 1ère civ., 10 juillet 2024, n°24-10157), la Cour de cassation devait se prononcer sur une...
David Epailly
20 sept. 20244 min de lecture
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Assignation en liquidation-partage et prescription des créances contre l’indivision
Dans un arrêt en date du 18 mai 2022 (Cass. 1ère civ., 18 mai 2022, n°20-22.234) la Cour de cassation indique, au visa de l’article 2241...
David Epailly
8 juin 20222 min de lecture
995 vues


Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
Dans un arrêt en date du 9 février 2022, (Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533), la Cour de cassation rappelle que les...
David Epailly
1 avr. 20222 min de lecture
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