top of page
Rechercher


Pas d’indivision entre la légataire universelle et ses frères et sœurs réservataires
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025 (Cass. 1 ère civ. 10 sept. 2025, n°23-18.37) la Cour de cassation était saisie, dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel, sur la recevabilité d’une demande en partage judiciaire contre une héritière par ailleurs légataire universelle. Au cas particulier, une personne décède en 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants et son conjoint avec qui elle était marié sous le régime de la communauté légale, bénéfici
David Epailly
20 oct.4 min de lecture
bottom of page