Validité de la modification d'une clause bénéficiaire par testament sans information de l'assureur.

Dans un arrêt en date du 10 mars 2022 (Cass. 2ème civ., 10 mars 2022, Pourvoi n° 20-19.655), la Cour de cassation rappelle que la désignation ou la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être réalisée librement par voie testamentaire, conformément à l’article L132-8 du Code des assurances.



On sait que cette désignation ou modification n’est soumise à aucune condition de forme dès lors qu’elle exprime « de façon certaine et non équivoque », la volonté du souscripteur (v. déjà, Cass. 2ème civ., 13 septembre 2007, pourvoi n°06-18199).


Le présent arrêt vient cette fois préciser que la désignation ou modification demeure valable alors même qu’elle n’a pas été portée à la connaissance de l’assureur : «(…) La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire ».


Restera seulement, en pratique, à bien distinguer la désignation bénéficiaire par testament du « legs d’assurance-vie », dont les conséquences liquidatives peuvent être très différentes… mais c’est une autre question.


Plus d’info sur ce sujet dans la doc ALS.not.

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