Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024 (Cass. 1ère civ., 23 oct. 2024, n°22-19.365), la Cour de cassation vient trancher clairement la question de la prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la réforme des successions du 23 juin 2006.
Elle indique en effet que « (…) l'action en réduction, que l'article 921, alinéa 1er, du code civil reconnaît à ceux au profit desquels la loi fait la réserve et à leurs héritiers ou ayants cause, présente le caractère d'une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du même code, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l'existence d'un droit réel sur les biens donnés ou légués. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures » (…).
Observations. Cet arrêt de la Cour de cassation est heureux pour la pratique notariale qui voit disparaître la crainte d’une remise en cause de règlements successoraux parfois très anciens. Il a également le mérite de trancher une question longtemps discutée en doctrine.
On rappellera en effet que trois thèses au moins ont été soutenues sur le sujet depuis la réforme des successions du 23 juin 2006.
Une première défendait l’idée que le nouveau délai de prescription (le « 5/2/10 ») prévu par l’article 921 du Code civil issu de ladite réforme devait également s’appliquer aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007. Cette idée a été condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 février 2017 (Cass. 1ère civ., 22 fév. 2017, n°16-11.961), affirmant que l’article 921 précité n’est applicable qu’aux successions ouvertes après le 1er janvier 2007.
Les deux autres thèses avaient en commun de considérer que, pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, la prescription de l’action en réduction demeurait régie par l’article 2262 du Code civil, soit la prescription trentenaire de droit commun, sauf pour les donations-partages et les testaments-partages, soumis à une prescription spéciale de 5 ans avec un report du point de départ du délai pour les donations-partages conjonctives (C. civ. art. 1077-2 et 1080).
Ces deux analyses s’opposaient en revanche sur les conséquences à tirer de la réforme des prescriptions résultant de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, qui a abrogé l’article 2262 précité et qui a conduit à distinguer les actions immobilières (soumises à une prescription trentenaire – art. 2227 C. civ.) des actions personnelles et mobilières (soumises à une prescription quinquennale – art. 2224 C. civ.).
La nature personnelle ou immobilière de l’action en réduction étant elle-même discutée en doctrine (notamment parce que la réserve peut-être reconstituée en valeur ou en nature), certains auteurs considéraient que la prescription continuait d’être trentenaire, tandis que d’autres estimaient qu’elle était ramenée à cinq ans.
C’est cette dernière analyse qui vient d’être consacrée par la Cour de cassation, qui affirme que l’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale.
La réforme de 2008 étant d’application immédiate et ne pouvant conduire à prolonger les délais de prescriptions antérieurs, c'est ce qui explique que (sauf cause d'interruption ou de suspension et mis à part le cas de la prescription spéciale des donations-partages et testaments-partages - v. supra) la prescription de l’action en réduction pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 est acquise au plus tard depuis le 19 juin 2013 (date d’entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 + 5 ans).
David Epailly.
Quelques liens utiles :
L’essentiel de la veille de jurisprudence ALS.not accessible à tous : https://www.alsnot.fr/veille
L’intégralité de la documentation ALS.not (guides, fiches, veille), accessible aux abonnés payants et aux utilisateurs des simulateurs : https://www.alsnot.fr/documentation-en-ligne
La boutique pour devenir membre, bénéficier de nos simulateurs de liquidation et/ou de notre documentation juridique en ligne : https://www.alsnot.fr/boutique
Nos vidéos de présentation : https://www.alsnot.fr/vid%C3%A9o-d%C3%A9mo-simulateur-divorce-succession
Comments