Dans un arrêt en date du 11 mai 2023 (Cass. 1ère civ., 11 mai 2023, n°21-18.616), la Cour de cassation devait se prononcer au sujet de la qualification de présent d’usage.
Dans le contexte d’un règlement successoral conflictuel, un héritier exigeait le rapport (et le recel) de ce qu’il estimait être des dons manuels consentis par le défunt au profit de son frère, par virements, chèques bancaires et remises d'espèces pour un montant de 23.697 euros. Le gratifié contestait quant à lui le rapport au motif que les « dons » n’étaient en réalité que des présents d’usage.
Devant la Cour d’appel, c’est ce dernier qui obtient gain de cause, les juges estimant que les sommes données « étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice ».
Suite au pourvoi formé par le demandeur, l’arrêt est cassé au visa de l’article 852 du Code civil pour manque de base légale. En effet, la cour d’appel n’ayant pas justifié « à l'occasion de quels événements [M] [X] avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages », elle ne pouvait pas retenir la qualification de présent d’usage.
Note. Il est connu que par faveur, et pour éviter les « comptes d’apothicaires », les présents d’usage, bien que réunissant les éléments constitutifs d’une libéralité (appauvrissement et intention libérale) ne sont pas soumis au rapport aux fins d’égalité de l’article 843 du Code civil, sauf volonté contraire du disposant (C. Civ. art. 852).
Cette qualification suppose un cadeau lié à un usage social ou familial (anniversaire, mariage, fêtes de noël…), et d’une valeur relativement modique proportionnellement à la fortune du donateur, appréciée au jour où le présent est consenti.
Ces critères étant cumulatifs, il ne suffit pas de démontrer le dernier pour bénéficier de ladite qualification.
Au cas particulier, pour rejeter la demande de rapport et, partant, de recel successoral, la Cour d’appel avait relevé que les sommes données « étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice » , mais elle n’avait pas précisé à l’occasion de quels événements et conformément à quels usages ces cadeaux avaient été consentis.
La cassation était donc inévitable.
David Epailly
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