La jurisprudence des six derniers mois en matière de liquidation et de partage : toutes nos notes
Depuis quelques mois, nous tenons sur le site d'ALS.not une veille de la jurisprudence intéressant directement ou indirectement les questions de liquidation et de partage. Cette veille est accessible à tous.
Depuis décembre dernier, onze arrêts de la Cour de cassation, sur quatre grands thèmes (rapport et réduction, le conjoint survivant, le droit des couples, l'assurance-vie) ont retenu notre attention.
Nous vous proposons une petite session de rattrapage si certains vous ont échappé.
Bonne lecture et à bientôt.
David Epailly.
1° Succession, rapport et réduction :
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode
(Cass. 1ère civ., 9 fév. 2022, n°20-20.587)
Rappel : un "avantage" ne suffit pas à caractériser une libéralité rapportable
(Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n° 20-14.455).
L’occupation gratuite constitutive d’une libéralité indirecte rapportable.
(Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-21.641).
Ne pas confondre testament-partage et legs assortis d’une faculté d’attribution
(Cass. 1ère civ., 13 avril 2022, n°20-17.199).
Précisions sur les modalités de calcul d’une indemnité de réduction en présence d’un legs universel
(Cass. 1ère civ., 1er déc. 2021, n°20-13.923).
A propos du "consentement à aliénation", possiblement tacite, de l'article 918 du Code civil
(Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155).
2° Le conjoint survivant
Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil
(Cass. 1ère civ., 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158).
Droit viager au logement du conjoint survivant : le maintien dans les lieux ne vaut pas acceptation
(Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n°20-16.674).
3° Droit des couples.
Concubinage, contribution aux dépenses de la vie courante et créance de l’article 555 du Code civil
(Cass. 1ère civ., 9 février 2022, n° 20-22.533).
Financement du bien indivis, apport en capital et contribution aux charges du mariage.
(Cass. 1ère civ., 9 fév. 2022, n°20-14.272).
4° Assurance-vie.
Validité de la modification d'une clause bénéficiaire par testament sans information de l'assureur
(Cass. 2ème civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655).
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