Droits légaux du conjoint : précisions sur l'article 758-6 du Code civil

Par deux arrêts récents du même jour, (Cass. 1ère civ. 12 janv. 2022, n°20-12.232 et n°29-25.158), la Cour de cassation vient de préciser que la règle d’imputation de l’article 758-6 du Code civil rend le conjoint survivant gratifié débiteur d’une forme de « rapport spécial » qui doit être distingué du rapport « ordinaire », dit encore « rapport aux fins d’égalité », de l’article 843 du même Code.


En bonne logique, elle en déduit qu’un legs au profit du conjoint reste « rapportable » au sens de l’article 758-6 précité nonobstant la présomption de dispense de rapport des legs consentis aux héritiers (C. civ. article 843, alinéa 2). En effet, cette présomption ne concerne que ledit rapport aux fins d’égalité de l'article 843 du Code civil.


Elle rappelle surtout que le « rapport spécial » de l’article 758-6 du Code civil n’est dû qu’en moins prenant, ce qui est là encore logique puisque le texte a été conçu non pas pour que le conjoint gratifié restitue tout ou partie des libéralités qu’il a reçues, mais pour limiter (voir pour réduire à néant) sa vocation légale sur les biens de la succession.


S’ils ne permettent pas de résoudre tous les problèmes liquidatifs liés au régime des droits légaux du conjoint, ces deux arrêts ont en tout cas le mérite de faire progresser sa compréhension.


Que vous soyez ou non un expert du sujet, vous pouvez utiliser nos simulateurs pour vous aider à liquider les droits légaux du conjoint survivant, qu’il s’agisse d’établir la double masse de calcul et d’exercice de l’article 758-5 du Code civil ou d’appliquer la règle d’imputation (« rapport spécial ») de l’article 758-6, objet du présent arrêt. Vous pouvez également obtenir plus d'information sur le sujet avec la doc ALS.not (le guide des règles de liquidation et le PAPL dédié) en cliquant ici.

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